Merci pour votre intérêt.
Les délais de prescription le 29 mars monsieur a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui arrête les délais et cette demande c'était refusé donc il a fait recours sur la decsion de refus de l'aide.
Ça prend beaucoup de temps jusqu'au juillet et finalement il a décidé faire un appel sans l'aide juridictionnelle.
Donc son appel juridiquement recevable malheureusement .
Je suis perdu je sais pas si je suis divorcée ou non est ce que c possible d'être définitivement divorcée jusqu'au juillet après de nouveau cause de l'appel non
Cordialement,
il y a 5 jours
Bonsoir,
En matière d'appel, le délai pour former un appel n'est pas interrompu par une demande d'aide juridictionnelle. Ainsi, si votre demande d'aide juridictionnelle a été refusée et que vous avez décidé de faire appel sans cette aide, votre appel peut être considéré comme recevable, à condition qu'il soit formé dans le délai légal prévu par le Code de procédure civile.
Concernant votre situation de divorce, le fait que vous ayez formé un appel ne suspend pas le jugement de divorce, sauf si le jugement lui-même le prévoit explicitement. En général, un jugement de divorce devient définitif si aucun appel n'est formé dans le délai imparti. Si vous avez fait appel, cela signifie que le divorce n'est pas encore définitif tant que la cour d'appel n'a pas rendu sa décision.
Par conséquent, votre appel est juridiquement recevable, mais tant que la cour d'appel n'a pas statué, votre divorce n'est pas considéré comme définitif.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 jours
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