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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Commissaire de justice
Sujet initié par Paulette, il y a 4 semaines - 321 vues

Bonjour, mon avocate m’a demandé mon accord pour mandater un commissaire de justice pour payer la prestation compensatoire.
Qui paye la facture du commissaire de justice ?
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

En principe, c'est la personne qui a demandé l'intervention du commissaire de justice qui est responsable du paiement de ses honoraires. Cela signifie que si vous avez donné votre accord pour mandater le commissaire de justice, vous serez en principe tenu de régler la facture correspondante.

Cependant, il est important de vérifier si un accord spécifique a été établi entre vous et votre avocate concernant le paiement de ces frais. Si votre avocate a convenu que ces frais seraient pris en charge par une autre partie (par exemple, si cela a été décidé dans le cadre d'une procédure judiciaire), cela pourrait modifier la situation.

En cas de litige sur le montant ou la nécessité de cette intervention, vous pourriez également envisager de contester les honoraires en suivant la procédure de taxation des honoraires, comme mentionné dans la jurisprudence relative aux honoraires d'avocat.

N'hésitez pas à consulter votre avocate pour clarifier les modalités de paiement et les responsabilités respectives.

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il y a 4 semaines
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