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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Garde et déménagement
Sujet initié par Chakib, il y a 4 semaines - 423 vues

Bonjour,

Mon’ex femme veut déménager après une ordonnée sortie depuis quelques jours, ou je suis censé récupérer mon enfant à l’adresse actuelle un jour où je travaille ou je finis 30 min plutôt, sauf que mon ex veut déménager à 300 km d’ici chose qui n’est pas stipulé sur l’ordonnance et ce qui va compliquer tellement les choses pour moi ainsi que mon enfants à plus que 6h de route aller retour seulement pour un weekend.

Je précise que mon enfant n’est pas encore scolarisé avant la prochaine rentrée et déjà inscrit à l’école ici.

Je n’ai pas encore reçu l’ordonnance, c’est mon’ex qui me l’avait envoyé ni signe ni cachete ce que je trouve aussi anormal.

Je voulais savoir si elle a le droit de faire subir à mon enfant et moi même cette situation tellement compliquée.

Je vous remercie pour vos lumières.

Bien cordialement.

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Bonsoir,

En tant que parent séparé, vous avez le droit d'être informé d'un déménagement qui pourrait impacter les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Selon l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence d'un parent, qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour qu'il statue sur la situation en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si votre ex-femme déménage sans vous en informer, cela pourrait constituer une infraction, car elle est tenue de vous notifier son changement d'adresse dans un délai d'un mois après le déménagement.

En effet, l'article 227-6 du Code pénal prévoit que le fait de ne pas notifier ce changement à ceux qui exercent un droit de visite ou d'hébergement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Dans votre situation, il est recommandé de contacter un avocat ou de saisir le JAF pour faire valoir vos droits et discuter des modalités de garde et de visite, surtout si le déménagement de votre ex-femme complique considérablement vos droits de visite.

Le juge pourra également examiner les implications du déménagement sur l'intérêt de votre enfant, notamment en tenant compte de son inscription à l'école et de la distance à parcourir pour les visites.

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il y a 4 semaines
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