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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Taxe foncière et charges copropriété
Sujet initié par Chris, il y a 3 jours - 412 vues

Bonjour,
Suite à un divorce pour Alteration du lien conjugal et séparation de biens, nous avons un bien immobilier qui doit être soit vendu soit je reste dans l appartement.
Je suis propriétaire à hauteur de 30%.
Je voulais savoir si je dois payer la totalité des charges et taxe foncière, rien n à été précisé par le juge.
Je suis divorcée depuis fin juin 2023.
Je suis gravement malade J ai 2 cancers, je ne travaille plus depuis décembre 2023.
Mr m a réclamé de payer la totalité des charges. Mon avocat ne m'a pas répondu clairement sur ce point.

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3 réponses
Bonjour,

En principe, chaque copropriétaire est responsable des charges et des impôts liés à la propriété en fonction de sa quote-part. Dans votre cas, étant propriétaire à 30%, vous ne devriez pas être tenue de payer la totalité des charges et de la taxe foncière, mais seulement votre part proportionnelle.

Concernant la taxe foncière, il est important de noter que, selon l'article 1691 bis du Code général des impôts, la solidarité entre conjoints ne s'applique pas à la taxe foncière. Cela signifie que vous ne pouvez pas être tenue responsable du paiement intégral de cette taxe si vous n'occupez pas le bien et que votre ex-conjoint en a la jouissance exclusive.

Il est également pertinent de mentionner que, si vous êtes en situation de maladie grave et que cela affecte votre capacité à travailler, vous pourriez envisager de discuter de votre situation financière avec votre avocat pour voir s'il existe des options pour obtenir une remise gracieuse ou un délai de paiement concernant les charges et la taxe foncière.

Je vous recommande de consulter à nouveau votre avocat pour clarifier votre situation et obtenir des conseils adaptés à votre cas spécifique.

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il y a 3 jours
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Chris
Merci Maître,
J habite dans le logement,
il y a 3 jours
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Monsieur pourrait vous réclamer une indemnité d’occupation.

Je vous recommande donc de discuter de cette situation avec votre avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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