Achat immobilier avant appel divorce

Sujet initié par ilinil, il y a 3 semaines - 316 vues

Bonjour,

L’ appel de votre ex-épouse peut avoir des implications sur vos projets immobiliers.

- Étant donné que vous n'avez pas de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs, sauf exceptions (héritages, donations, etc.).

- Tant que le divorce n'est pas définitif (c'est-à-dire après l'appel), tout bien immobilier que vous achetez pourrait être considéré comme faisant partie de la communauté.

- Si vous souhaitez acheter un bien immobilier avant la fin de la procédure, vous pouvez utiliser des fonds propres (par exemple, des économies ou un héritage) et inclure une * Clause de remploi* dans l'acte notarié. Cette clause précise que le bien a été acquis avec des fonds propres et qu'il ne fait pas partie de la communauté.

- Pour éviter tout risque, il peut être préférable d'attendre que le divorce soit définitif. Une fois le jugement confirmé, les biens acquis après cette date ne seront plus considérés comme communs.

N’hésitez pas à contacter un avocat ou un notaire

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Bonjour,

ant que l’appel est en cours, votre régime matrimonial (communauté légale) n’est pas définitivement dissous. Tout bien acquis pourrait être remis en question si le jugement est modifié.

Solutions à moindre risque :

Acheter après la décision d’appel pour éviter toute contestation.

Acheter via une SCI ou avec une clause de séparation de biens pour limiter les risques.

Inclure une condition suspensive dans l’acte d’achat précisant l’issue définitive du divorce.

Consulter un notaire ou avocat pour sécuriser l’opération.

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