Convention de divorce , problème et revirement vers le tribunal
Sujet initié par L.Dary, il y a 3 semaines - 361 vues

Bonjour,

Actuellement en instance de divorce , nous devions nous engager sur une convention de divorce à l’amiable devant notaire.

Hors il se trouve qu’après de nombreuses fautes de MR ne respectant pas ses engagements vis à vis de son fils , j’ai demandé de ne plus suivre cette voie.
Je précise que la convention de divorce n’était que en rédaction chez nos deux avocats respectifs !
A ce jour mon avocate me dis de demander une assignation de divorce au tribunal et QU’ELLE NE SERAIT PAS RÉGLÉ DE SES DILIGENCES puisque le divorce n’aboutira pas de cette manière !!!

J’ai obtenue en amont l’aide juridictionnelle TOTALE , aussi peut elle me faire payer quelque chose ??

Jusqu’à ce jour aucune facture /devis détaillé depuis mon 1er rdv !

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonsoir,

En principe, lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, cela signifie que l'État prend en charge vos frais d'avocat. Cela inclut les honoraires liés à la procédure de divorce, tant que vous respectez les conditions de cette aide.

Cependant, il est important de noter que la convention d'honoraires entre vous et votre avocate doit être claire et écrite. Si vous n'avez pas reçu de devis ou de facture détaillée, cela pourrait poser un problème en termes de transparence et de respect des obligations de l'avocat.

Si votre avocate vous demande de payer des frais supplémentaires sans avoir établi de convention d'honoraires préalable, cela pourrait être contestable. En effet, selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'avocat doit informer son client des honoraires qu'il va percevoir avant d'engager des diligences.

Il est donc conseillé de demander des clarifications à votre avocate concernant les frais potentiels et de vérifier si ces frais sont couverts par l'aide juridictionnelle. Si des frais vous sont demandés alors que vous êtes en droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, vous pouvez contester ces demandes.

Enfin, si vous estimez que votre avocate ne respecte pas ses obligations, vous pouvez envisager de contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats pour obtenir des conseils supplémentaires ou pour déposer une réclamation.

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#Meilleure réponse

il y a 3 semaines

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L.Dary

Merci beaucoup Maître !
Vous avez répondu à ma question.

Est-il possible que je demande un divorce en passant par le tribunal ( assignation en divorce devant le juge de MR , proposé par mon avocate ) ?

Devrai-je refaire une demande d’aide juridictionnelle sachant que celle ci était valable pour un notaire , et non pour le Tribunal ?

Pourra-elle m’appliquer des honoraires en attendant la nouvelle obtention de l’aide juridictionnelle ?

Et si cas litigieux , puis-je changer d’avocat ?

il y a 3 semaines

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