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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Question sur l’appel après un jugement de divorce
Sujet initié par ANGE1, il y a 3 semaines - 247 vues

Bonjour,

Après un jugement de divorce, si l’un des ex-époux fait appel uniquement sur la prestation compensatoire, comment cela se passe-t-il ?

-Le divorce est-il quand même définitif ?
-Le devoir de secours continue-t-il à être versé pendant l’appel ?

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1 réponse
Bonjour

Si l’appel porte uniquement sur la prestation compensatoire et non sur le fondement du divorce, le divorce devient définitif. Cela signifie que le lien matrimonial est officiellement dissous, même si les mesures accessoires (comme la prestation compensatoire) sont encore en cours de contestation.
En revanche, si l’appel remet en cause le fondement même du divorce, celui-ci ne devient pas définitif tant que la cour d’appel n’a pas statué.

Le devoir de secours prend fin lorsque le divorce devient définitif. Si l’appel ne concerne que la prestation compensatoire et que le divorce est définitif, le devoir de secours cesse.
Toutefois, si l’appel porte sur le fondement du divorce, le devoir de secours continue à être versé jusqu’à ce que la cour d’appel rende son arrêt.

Conseils pratiques
Si vous êtes concerné par le versement ou la réception du devoir de secours, il est important de clarifier les points contestés dans l’appel pour comprendre les implications sur vos droits et obligations.

Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette procédure et vous conseiller sur les démarches à suivre.

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il y a 3 semaines
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