Frais impayés de cantine

Sujet initié par mouchidu90, il y a 3 semaines - 303 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous :

Mise en demeure : Vous pouvez adresser une mise en demeure à votre ex-femme par lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant son obligation de paiement pour les frais de cantine. Cela peut l'inciter à régulariser la situation.

Recours à un huissier de justice : Si vous disposez d'un titre exécutoire (comme un jugement de divorce fixant la pension alimentaire), vous pouvez contacter un huissier de justice pour procéder à une saisie sur les comptes bancaires de votre ex-femme ou pour mettre en place un paiement direct de la pension alimentaire.

Demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) : Vous pouvez également solliciter la CAF pour qu'elle intervienne dans le recouvrement des impayés. La CAF peut verser une allocation de soutien familial et agir au nom du parent créancier pour récupérer les sommes dues.

Recours au Trésor Public : Si les autres démarches échouent, vous pouvez adresser une demande au Trésor Public pour le recouvrement des arriérés de pension alimentaire. Cela nécessite d'envoyer un courrier recommandé au Procureur de la République de votre tribunal de grande instance.

Porter plainte pour abandon de famille : Si votre ex-femme ne respecte pas ses obligations alimentaires, vous pouvez envisager de porter plainte pour abandon de famille, conformément à l'article 227-3 du Code pénal, qui sanctionne le non-paiement des pensions alimentaires.

Il est important de noter que le non-paiement de la pension alimentaire peut entraîner des conséquences pénales pour votre ex-femme, notamment une peine d'emprisonnement et une amende.

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