Pension alimentaire

Sujet initié par Ndege, il y a 1 jour - 98 vues

Bonjour,

En principe, la pension alimentaire est due pour l'entretien et l'éducation des enfants, et elle est généralement fixée par le juge aux affaires familiales. Dans votre cas, l'ONC ne prévoyait pas de pension alimentaire, ce qui signifie qu'aucune obligation de paiement n'était établie à ce moment-là.

Cependant, si votre fille a quitté votre domicile pour vivre chez sa mère, cela pourrait modifier les obligations financières entre vous et votre ex-épouse. En effet, la mère peut demander une pension alimentaire si elle prouve que les besoins de l'enfant ne sont pas couverts par ses propres ressources.

La demande de votre ex-épouse pourrait être fondée sur le fait que, depuis janvier 2022, votre fille réside chez elle et qu'elle a des besoins financiers. Toutefois, la cour d'appel devra examiner les circonstances de la situation, notamment si votre ex-épouse a effectivement engagé des dépenses pour l'entretien de votre fille durant cette période.

Il est également important de noter que la pension alimentaire ne peut être rétroactive que si elle a été demandée et fixée par un jugement. Si aucune décision n'a été prise par le juge concernant la pension entre janvier 2022 et décembre 2024, il est peu probable que la cour d'appel accorde une pension rétroactive pour cette période, sauf si des éléments nouveaux justifient une telle décision.

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