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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Loi 233
Sujet initié par thierry, il y a 3 semaines - 313 vues

Bonjour,
je recherche des information pour un divorce avec la loi 233 ( que l avocat de ma femme lui a conseiller )
mais je comprend pas trop moi comment ca marche car nous somme propriétaires d'une maison et en accord avec ma femme que je garderai en reprenant le crédit a mon nom et quel sont et le crédit de voiture aussi
pouvez vous m aider a mieux comprendre le divorce 233

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2 réponses
Bonjour,

Le divorce par consentement mutuel est régi par l'article 233 du Code civil, qui permet aux époux de divorcer d'un commun accord. Ce type de divorce nécessite la rédaction d'une convention qui doit être signée par les deux parties et enregistrée par un notaire. Cette convention doit notamment traiter des conséquences du divorce, y compris la répartition des biens et des dettes.

Dans votre cas, puisque vous êtes propriétaires d'une maison et que vous souhaitez reprendre le crédit à votre nom, il est essentiel de stipuler clairement dans la convention de divorce que vous gardez la maison et que vous assumez seul le crédit immobilier. Cela implique que votre ex-conjointe renonce à toute revendication sur la maison en échange de cette décision.

Concernant le crédit automobile, il est également important de préciser dans la convention qui en sera responsable après le divorce. Si vous souhaitez le conserver à votre nom, cela doit être clairement mentionné.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans la rédaction de cette convention, afin de vous assurer que tous les aspects juridiques sont correctement pris en compte et que vos droits sont protégés.

Enfin, gardez à l'esprit que même si vous convenez de ces arrangements, en cas de désaccord ultérieur, le juge pourrait être amené à statuer sur la liquidation du régime matrimonial, ce qui pourrait affecter la répartition des biens et des dettes.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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il y a 3 semaines
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thierry
merci de votre réponse
que voulez vous dire en disant

Enfin, gardez à l'esprit que même si vous convenez de ces arrangements, en cas de désaccord ultérieur, le juge pourrait être amené à statuer sur la liquidation du régime matrimonial, ce qui pourrait affecter la répartition des biens et des dettes.
une fois tous signez au notaire et avocat plus tard elle pourrai changer d avis nous aurons bien le statue de divorcer
il y a 3 semaines
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