Bonjour
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu'un bien détenu en indivision est partagé, comme dans le cas d'un
divorce. Cette taxe s'applique même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, dès lors qu'il y a un partage des biens communs ou indivis. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de cette taxe est de 1,10 % de la valeur nette partagée pour les divorces ou séparations.
Dans ce cas précis, bien que la maison ait été achetée avant le mariage, si elle est considérée comme un bien indivis ou si son produit de vente est partagé entre les époux, la taxe de droit de partage pourrait être applicable. Cette taxe est collectée par le service fiscal compétent.
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