Après 11 ans de séparation, quel sont les démarches à faire ?

Sujet initié par Mijo, il y a 3 semaines - 270 vues

Bonjour

Si vous et votre conjoint êtes d'accord sur les termes du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.), le divorce par consentement mutuel est une option rapide et économique. Cela peut être réalisé sans passer devant un juge, ce qui réduit les frais.

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette aide, accordée par l'État, couvre partiellement ou totalement les frais liés à la procédure de divorce, y compris les honoraires d'avocat. Vous pouvez en faire la demande auprès du tribunal compétent.

La médiation familiale peut être une solution pour régler les différends à moindre coût. Elle permet de trouver un accord avec votre conjoint sans engager de frais judiciaires importants.

Certaines plateformes proposent des services de divorce en ligne à des tarifs réduits. Cela peut être une alternative économique si votre situation est simple et ne nécessite pas de litige.

Même avec des moyens limités, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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Bonjour,

Dans votre situation, vous pouvez envisager de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément à l'article 237 du Code civil, qui stipule que "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré." Étant donné que vous êtes séparé depuis 11 ans, vous remplissez cette condition.

Concernant vos moyens financiers, vous avez la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle. Cette aide peut couvrir tout ou partie des frais liés à la procédure de divorce, y compris les honoraires d'avocat. Pour en bénéficier, vous devez faire une demande auprès du Tribunal de grande Instance dont dépend votre domicile. La décision sur votre demande d'aide juridictionnelle sera rendue dans un délai de 1 à 3 mois.

Voici les étapes à suivre :

Demander l'aide juridictionnelle : Rassemblez les documents nécessaires pour prouver vos ressources financières et déposez votre demande auprès du Tribunal.

Consulter un avocat : Une fois l'aide accordée, vous pourrez consulter un avocat qui vous assistera dans la procédure de divorce. L'avocat est obligatoire dans le cadre d'un divorce.

Engager la procédure de divorce : Votre avocat pourra rédiger la requête en divorce et vous accompagner lors des audiences.

Attendre le prononcé du divorce : Après avoir engagé la procédure, il faudra patienter jusqu'à ce que le juge prononce le divorce.

Il est important de noter que même si votre conjoint ne souhaite pas divorcer, cela ne vous empêche pas de le faire, car vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans son accord.

N'hésitez pas à poser d'autres questions si vous avez besoin de précisions supplémentaires.

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