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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Partage de biens immobiliers en algérie
Sujet initié par Jam, il y a 9 heures - 181 vues

Bonjour, je suis divorcé en 2019 , j’ai acheter avec mon ex mari un appartement en Algérie en 2004 , on a fait un crédit ici en France pour l’acheter. On doit faire le partage ici en France en euros. le notaire et lui ils veulent convertir le dinars en euros sur le taux du marché noir et pas sur le taux de banque, est-ce que c’est légal ? Et comment je peux faire pour prouver que c’est illégal?
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Bonjour

En France, les transactions financières doivent respecter les taux de change officiels établis par les institutions financières reconnues, comme les banques centrales. Utiliser un taux du marché noir pour convertir des devises dans le cadre d'un partage de biens pourrait être considéré comme illégal, car cela ne respecte pas les règles officielles de change.

Le marché noir des devises est une pratique informelle et non réglementée, ce qui signifie que les taux pratiqués ne sont pas reconnus légalement.

Comment prouver que c'est illégal ?
Références aux taux officiels : Vous pouvez consulter les taux de change officiels publiés par la Banque d'Algérie ou d'autres institutions financières reconnues. Ces taux sont les seuls à avoir une valeur légale dans le cadre de transactions officielles.

Contestez la conversion : Informez le notaire que vous souhaitez que la conversion soit effectuée sur la base des taux officiels. Vous pouvez demander une justification écrite si le notaire persiste à utiliser le taux du marché noir.

Si vous suspectez une irrégularité, vous pouvez signaler la situation aux autorités financières ou judiciaires compétentes.

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il y a 7 heures
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