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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Transcription divorce sur mon acte de naissance
Sujet initié par Julie, il y a 12 heures - 178 vues

Bonjour, j'ai reçu mon attestation de dépôt de divorce, je suis née à l'étranger de nationalité française, est ce que je dois contacter Nantes pour que la transcription du divorce soit faite sur mon acte de naissance ? Je vous remercie.
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3 réponses
Bonjour

Si vous êtes née à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, votre acte de naissance est probablement enregistré au Service central d'état civil (SCEC) de Nantes.

La transcription du divorce consiste à faire mentionner officiellement la dissolution de votre mariage sur votre acte de naissance. Cela est nécessaire pour que votre état civil soit à jour et pour que le divorce soit opposable aux tiers.

Vous devez contacter le Service central d'état civil à Nantes pour demander la transcription. Cela peut se faire en envoyant une copie de votre jugement de divorce définitif (avec la mention qu'il est devenu exécutoire) et, si nécessaire, une traduction certifiée si le jugement est dans une langue étrangère.

Vous pouvez également inclure une copie de votre acte de mariage si celui-ci a été célébré à l'étranger.

Assurez-vous d'avoir tous les documents requis, comme le jugement de divorce, les certificats de non-appel ou de non-recours, et les traductions certifiées si besoin.

Contactez le SCEC : Vous pouvez les joindre directement pour confirmer les démarches spécifiques à votre situation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 heures
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Julie
Merci bcp maître
il y a 10 heures
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Chère madame,

En effet, il est nécessaire de faire transcrire votre divorce sur votre acte de naissance pour qu'il soit reconnu officiellement en France. La transcription des évènements ayant des conséquences sur l'état civil, comme un divorce, doit être effectuée par le service central d'état civil de Nantes.

Vous devez donc contacter ce service pour demander la transcription de votre divorce. En cas de refus de la transcription, vous avez la possibilité d'introduire un recours devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

N'hésitez pas à fournir tous les documents nécessaires, notamment l'attestation de dépôt de divorce, pour faciliter la procédure.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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