Annulation d'une convention de mariage 2 jours apres signature

Sujet initié par patrick, il y a 3 semaines - 630 vues

C a a du vous arriver qun client une fois signe une convention change davis 2 jours apres

On lui facture quoi svp

Bonjour,

En principe, lorsque le dessaisissement d'un avocat intervient avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée doivent être appréciés selon les critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Cela signifie que, si la convention d'honoraires ne prévoit pas expressément les modalités de rémunération en cas de dessaisissement, l'avocat ne pourra pas réclamer les honoraires de résultat stipulés dans la convention.

Cependant, si la convention d'honoraires prévoit des modalités spécifiques pour le cas de dessaisissement, ces modalités doivent être respectées. Ainsi, si l'article 2.1 de votre convention d'honoraires ne s'applique pas dans ce cas précis, il est possible que le taux horaire usuel de 250 € HT soit applicable pour les diligences déjà effectuées, à condition que cela soit conforme aux termes de votre convention.

Il est donc essentiel de vérifier les dispositions de votre convention d'honoraires pour déterminer la rémunération applicable en cas de dessaisissement.

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