Bonjour,
Dans le cadre d'un régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens personnels, y compris ceux acquis avant le mariage.
Ainsi, les biens qui appartiennent à chaque époux ne sont pas soumis à une liquidation commune lors du divorce, sauf si des dispositions spécifiques ont été prises dans le contrat de mariage ou si des biens ont été acquis en indivision.
Cependant, il peut être utile de fournir des estimations des biens pour des raisons de transparence et de bonne foi dans le cadre de la convention amiable. Cela permet de clarifier la situation patrimoniale de chacun et d'éviter d'éventuels litiges futurs.
Par conséquent, vous n'êtes pas légalement obligés de faire ces estimations pour les biens qui vous appartiennent exclusivement, mais cela peut être recommandé pour faciliter le processus de
divorce amiable.
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