Pension et dette

Sujet initié par Heather39, il y a 12 jours - 462 vues

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Pour être plus précise, il s'agissait de compenser l'opération financière et non la pension par la dette. Au lieu de recevoir et de reverser la même somme chaque mois à l'un et l'autre, le flux s'annulait. Cela est il possible juridiquement ? Sinon, comme procéder à un étalement des sommes dûes ? Merci d'avance.

En droit français, la compensation légale est possible uniquement lorsque les créances sont certaines, liquides et exigibles.

Cela signifie que les deux parties doivent avoir des créances réciproques qui remplissent ces conditions. Dans votre cas, si les sommes dues sont clairement définies et que les créances sont exigibles, vous pourriez envisager une compensation.

Cependant, il est important de noter que les créances doivent être sur des comptes distincts pour que la compensation soit valide (Cass. Com. 8 Mars 1982 n°80-15.65.

Concernant l'étalement des sommes dues, si vous ne pouvez pas payer immédiatement la totalité du capital, l'article 275 du Code civil prévoit que le juge peut fixer des modalités de paiement échelonné sur une période qui ne peut excéder huit ans.

Cela signifie que vous pouvez demander au juge d'autoriser un paiement en plusieurs fois, en fonction de votre situation financière (article 275 du Code civil).

Il est également possible de demander une révision des modalités de paiement en cas de changement important de votre situation, ce qui pourrait vous permettre d'adapter les conditions de paiement à votre capacité financière.

En résumé, il est possible de compenser des créances sous certaines conditions, et vous pouvez demander un étalement des paiements au juge si vous ne pouvez pas régler la totalité immédiatement.

Je vous conseille de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que toutes les conditions légales sont respectées.

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