Partage des biens communs

Sujet initié par bob, il y a 9 jours - 220 vues

Bonjour

Si une plainte pour violences conjugales a été déposée et qu'une procédure pénale est en cours, cela peut avoir des conséquences sur le partage des biens. En cas de condamnation, le conjoint violent pourrait perdre certains droits, notamment en matière de partage des biens communs ou indivis.

Toutefois, dans un divorce à l'amiable, les époux doivent s'accorder sur les modalités du partage avant le prononcé du divorce. Si un accord est trouvé, il est peu probable que le partage soit suspendu, sauf si une décision judiciaire l'impose.

Le partage des biens peut être reporté si l'une des parties le demande et si le juge estime que l'issue de la procédure pénale pourrait avoir un impact significatif sur les droits des parties.

Dans ce cas, il est possible de demander un sursis à statuer pour attendre la décision pénale avant de finaliser le partage.

Recommandations
Si un notaire est impliqué dans la liquidation du régime matrimonial, informez-le de la procédure pénale en cours pour qu'il puisse adapter les démarches.
Suivez l'évolution de la procédure pénale : La décision pénale pourrait influencer vos droits, notamment si une déchéance est prononcée à l'encontre de votre conjoint

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