Madame, Monsieur,
Les huissiers de justice ont le monopole de la notification des actes judiciaires et jugements.
Par conséquent, vous devrez impérativement faire signifier (notifier) le jugement de divorce par huissier de justice.
A défaut, la notification n'aura aucune valeur juridique et l'adversaire pourra se prévaloir d'un vice de forme.
il y a 13 jours
Bonjour,
si le jugement de divorce était en novembre 2023 mais toujours pas signifier par husier, ça veut dire qu'il caduque (divorce) et que les epoux restent toujours marie?
il y a 13 jours
Vous restez mariés car le jugement prend effet à compter de la notification par huissier.
Concernant la signification du jugement, le jugement peut-être délivré et exécuté durant dix ans soit jusqu'en 2033 dans votre cas.
Il n' est donc pas caduque.
Je vous conseille néanmoins de vous rapprocher de votre avocat pour éclaircir l'absence de signification du jugement par huissier.
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