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Partage des biens , maison
Sujet initié par Roironbeatrice13600!, il y a 2 semaines - 211 vues

Bonjour, la maison est à mon ex mari ( héritage de ses parents) et durant les 25 années de notre mariage, j'ai contribué à l'entretien et aux divers travaux grâce à mes salaires .
Il l'a vendu mais ne veut rien me donner . Quels sont mes droits ? Merci pour votre réponse

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Bonjour,

La situation est complexe, car elle dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de votre contribution et de la structure de la propriété. Voici les éléments à considérer :

Propriété personnelle et contributions : Puisque la maison appartient à votre ex-mari par héritage, elle est considérée comme un bien propre. En principe, les biens propres d'un époux ne sont pas soumis à la communauté de biens, sauf si des travaux ont été réalisés qui ont amélioré la valeur du bien.

Article 815-13 du Code civil : Cet article stipule que l'indivisaire qui a personnellement avancé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis peut en demander le remboursement. Toutefois, dans votre cas, la maison n'est pas en indivision, ce qui complique la possibilité de réclamer un remboursement.

Preuves des contributions : Pour faire valoir vos droits, il est essentiel de pouvoir prouver vos contributions financières aux travaux et à l'entretien de la maison. Cela peut inclure des factures, des devis ou des témoignages. Sans preuves tangibles, il sera difficile de justifier une demande de compensation.

Accord amiable : Il est souvent recommandé de tenter de parvenir à un accord amiable avec votre ex-mari concernant la répartition des sommes issues de la vente, en tenant compte des travaux que vous avez réalisés.

Recours judiciaire : Si un accord amiable n'est pas possible, vous pourriez envisager de saisir le tribunal pour faire valoir vos droits. Le juge examinera les preuves fournies et décidera de la répartition des sommes en fonction des contributions de chacun.

En résumé, vos droits dépendent de votre capacité à prouver vos contributions et de la volonté de votre ex-mari à négocier un accord. Si vous avez des preuves solides, vous pourriez avoir des recours, mais cela nécessitera probablement une action en justice.

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il y a 2 semaines
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Bonjour,

L'héritage de votre mari n'entre pas dans le partage même si vous êtes en communauté de biens. Cette maison est un bien propre.
Dans votre cas, vous avez la possibilité de réclamer la somme investie dans l'entretien de ce bien.
Si vous êtes en communauté de biens , c'est la moitié de la somme investie qui vous sera remboursable par votre ex mari. En séparation de bien, il vous doit la totalité des sommes investies.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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