Convention divorce - demande modifications

Sujet initié par wxcvb0987, il y a 10 jours - 237 vues

Bonjour,

Chaque époux a le droit de demander des modifications à la convention de divorce, car celle-ci doit refléter l'accord des deux parties. Cependant, il est important de noter que la convention doit être acceptée par les deux époux et leurs avocats.

Si l'avocat de votre ex-conjoint refuse les modifications, cela peut être dû à plusieurs raisons, notamment le fait que ces modifications ne soient pas considérées comme justifiées ou acceptables par l'autre partie.

L'article 279 du Code civil précise que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation. Cela signifie que tant que la convention n'est pas signée et homologuée, il est possible d'apporter des modifications, mais cela nécessite l'accord des deux parties.

Si votre avocat estime que les modifications que vous souhaitez apporter sont justifiées, il peut tenter de convaincre l'avocat de votre ex-conjoint d'accepter ces changements.

Il est donc essentiel de dialoguer avec votre avocat pour qu'il puisse défendre vos intérêts et tenter d'obtenir un accord sur les modifications souhaitées.

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