Dans le cadre de la liquidation dun divorce à Paris, un montant total dactifs est de 576 966 euros. Le notaire a partagé des émoluments dacte été calculés à 1,08% pour un total de 6255,10 euros. En cherchant en ligne, je trouve des fonctionnements de calculs par paliers qui se somment plutôt à 2742,37 euros d'émoluments d'acte : Tranche de 0 à 6 500 euros : 6 500 euros × 1,90% = 123,50 euros 1. Tranche de 6 500 euros à 17 000 euros (10 500 euros) : 10 500 euros × 1,60% = 168,00 euros 2. Tranche de 17 000 euros à 30 000 euros (13 000 euros) : 13 000 euros × 1,10% = 143,00 euros 3. Tranche de 30 000 euros à 60 000 euros (30 000 euros) : 30 000 euros × 0,80% = 240,00 euros 4. Tranche de 60 000 euros à 576 966 euros (516 966 euros) : 516 966 euros × 0,40% = 2 067,87 euros Total des émoluments d'acte : 123,50 euros + 168,00 euros + 143,00 euros + 240,00 euros + 2 067,87 euros = 2 742,37 euros Savez-vous me confirmer quel est le bon pourcentage et montant total ? Merci par avance pour vos réponses

Comprendre émoluments notaire dans le cadre liquidation
Sujet initié par Parisalexia, il y a 2 semaines - 357 vues

Bonjour,

Dans le cadre de la liquidation d’un divorce à Paris, un montant total d’actifs est de 576 966€.

Le notaire a partagé des émoluments d’acte été calculés à 1,08% pour un total de 6255,10€.

En cherchant en ligne, je trouve des fonctionnements de calculs par paliers qui se somment plutôt à 2742,37€ d'émoluments d'acte :

Tranche de 0 à 6 500 € :
6 500 € × 1,90% = 123,50 €

1.Tranche de 6 500 € à 17 000 € (10 500 €) :
10 500 € × 1,60% = 168,00 €

2.Tranche de 17 000 € à 30 000 € (13 000 €) :
13 000 € × 1,10% = 143,00 €

3.Tranche de 30 000 € à 60 000 € (30 000 €) :
30 000 € × 0,80% = 240,00 €

4.Tranche de 60 000 € à 576 966 € (516 966 €) :
516 966 € × 0,40% = 2 067,87 €

Total des émoluments d'acte :
•123,50 € + 168,00 € + 143,00 € + 240,00 € + 2 067,87 € = 2 742,37 €

Savez-vous me confirmer quel est le bon pourcentage et montant total ?

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonsoir,

Les émoluments des notaires sont effectivement calculés selon un tarif réglementé qui prend en compte des tranches d'actifs.

Selon l'article 255 du Code civil, le notaire est désigné pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial, et ses émoluments doivent être fixés conformément aux tarifs en vigueur.

Votre calcul est basé sur un système de paliers qui est généralement appliqué pour le calcul des émoluments en matière de succession ou de partage d'actifs. Les émoluments sont souvent proportionnels à la valeur des biens, et les taux peuvent varier selon les tranches.

Pour le cas spécifique de la liquidation d'un divorce, il est important de se référer aux barèmes applicables pour les notaires à Paris.

Les émoluments peuvent être calculés de manière différente selon les prestations fournies, et il est possible que le notaire ait appliqué un tarif différent ou un pourcentage global sur l'ensemble des actifs, ce qui expliquerait le montant plus élevé.

Je vous recommande de demander des précisions à votre notaire sur la méthode de calcul utilisée pour justifier le montant de 6 255,10 €.

Cela vous permettra de comprendre si le calcul est conforme aux tarifs réglementés et si des éléments spécifiques ont été pris en compte dans cette évaluation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 2 semaines

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