Quelle sont mais droit déductible pour effectuer la soulte au notaire

Sujet initié par Galluzzo Giovanni, il y a 6 jours - 347 vues

Bonjour,

Concernant la soulte, elle représente la somme que vous devez verser à votre ex-conjoint pour devenir le seul propriétaire du bien.

Cette soulte peut inclure la moitié de la valeur du bien, tenant compte des apports personnels que vous avez réalisés avant le mariage et des remboursements de prêts effectués pendant le mariage.

En ce qui concerne les mensualités des prêts, selon l'article 815-13 du Code civil, les dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis, comme les remboursements d'emprunts, peuvent être prises en compte. Ainsi, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour la moitié des mensualités des prêts contractés pour l'achat du terrain et la construction, à condition que ces dépenses soient considérées comme nécessaires à la conservation de l'immeuble.

Pour les autres frais, tels que l'impôt foncier, les assurances habitation, et les frais de copropriété, ces dépenses peuvent également être considérées comme des charges liées à la propriété du bien. Vous pourriez donc demander à ce qu'elles soient prises en compte dans le calcul de la soulte.

Concernant les frais vétérinaires pour le chien, cela semble moins pertinent dans le cadre de la liquidation des biens communs, sauf si cela a été spécifiquement convenu dans votre convention de divorce.

Enfin, à partir de la date d'assignation en divorce, vous pouvez effectivement revendiquer des remboursements pour les dépenses engagées, y compris les mensualités des prêts, jusqu'à la date du divorce, conformément à la jurisprudence qui stipule que les effets patrimoniaux du divorce prennent effet à cette date.

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