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Sujet initié par Chamousti1308!, il y a 12 jours - 292 vues

Bonjour,

Mon mari a acheté un appartement en Algérie après notre mariage. Nous sommes mariés sous le régime légal français (communauté réduite aux acquêts). En cas de divorce, cette propriété est-elle soumise au partage selon ce régime, même si elle se situe à l’étranger ? Si oui, quels types de preuves sont généralement requis pour faire valoir mes droits sur ce bien ?

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2 réponses
Bonjour,

En vertu du régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis durant le mariage, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, sont considérés comme des biens communs.

Ainsi, l'appartement acheté en Algérie après votre mariage sera soumis au partage lors de la liquidation de la communauté en cas de divorce.

Concernant les preuves nécessaires pour faire valoir vos droits sur ce bien, il est important de noter que la liquidation et le partage des biens d'époux doivent se faire selon les règles du fond et de preuve qui régissent leur régime matrimonial, sans distinction entre les biens meubles et immeubles, même s'ils sont situés à l'étranger .

Cela signifie que vous pourrez vous prévaloir des documents relatifs à l'achat de l'appartement, tels que le contrat de vente, les preuves de paiement, et tout autre document attestant de l'acquisition et de la propriété.

Il est également conseillé de faire reconnaître le partage des biens dans le pays où se situe l'appartement, car cela pourrait faciliter la procédure et éviter des conflits de lois entre la France et l'Algérie.

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il y a 12 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 12 jours
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