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Vente de voiture
Sujet initié par Chamousti1308!, il y a 13 jours - 281 vues

Bonjour,

Mon mari m'a acheté une voiture après notre mariage, mais il l'a mise à son nom, et mon nom n'apparaît pas sur la carte grise. Avant notre divorce, j'ai découvert qu'il m'avait volé les clés pour la vendre. Peut-il la vendre sans mon accord ? Nous sommes mariés sous le régime légal français (communauté réduite aux acquêts), et aucune procédure de divorce n'est actuellement engagée en France.

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2 réponses
Bonsoir,

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis durant le mariage sont considérés comme appartenant à la communauté, sauf preuve du contraire.

Cela signifie que, même si la voiture est immatriculée uniquement à son nom, elle appartient en principe à la communauté et donc à vous deux.

En conséquence, votre mari ne peut pas vendre la voiture sans votre accord. En effet, pour vendre un bien commun, l'accord des deux époux est nécessaire.

Si votre mari tente de vendre la voiture sans votre consentement, vous pouvez contester cette vente et revendiquer vos droits sur le véhicule.

Si vous êtes confrontée à un refus de sa part ou à une situation conflictuelle, il serait prudent de consulter un avocat pour envisager les actions légales possibles, notamment en cas de vol des clés et de tentative de vente non autorisée. Vous pourriez également envisager de saisir le juge pour faire valoir vos droits sur le véhicule.

Il est important de noter que si la vente est réalisée sans votre accord, vous pourriez demander l'annulation de cette vente en tant que co-propriétaire du bien.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 13 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 12 jours
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