Suspension de jugement

Sujet initié par joacquim, il y a 7 jours - 277 vues

Bonjour

L'exécution provisoire d'un jugement permet à la partie gagnante de mettre en œuvre la décision, même en cas d'appel. Cependant, si une demande de suspension de l'exécution provisoire a été déposée auprès du Premier Président de la Cour d'appel, cela peut temporairement arrêter l'exécution, mais uniquement si le Premier Président décide de suspendre cette exécution.

Jusqu'à la date de passage devant le Premier Président, l'exécution provisoire reste en vigueur, sauf si une mesure conservatoire ou une décision spécifique a été prise pour suspendre l'exécution.

Le notaire, informé de la demande de suspension, doit agir avec prudence. Si aucune décision de suspension n'a été rendue, il peut légalement procéder au versement des fonds conformément au jugement. Cependant, si la suspension est ordonnée, il devra arrêter toute action liée à l'exécution du jugement.

Informez le notaire de l'état de la procédure et demandez-lui de ne pas verser les fonds avant la décision sur la suspension.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT