Mes droits

Sujet initié par Nana, il y a 3 jours - 264 vues

Bonjour,

En droit français, vous avez plusieurs options pour protéger vos droits et ceux de votre enfant.

Autorité parentale : Selon l'article 372 du Code civil, les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale. Cela signifie que vous avez des droits égaux concernant les décisions importantes concernant votre enfant, y compris son éducation.

Si votre conjoint ne respecte pas cette obligation, vous pouvez agir.
Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) : Si votre conjoint prend votre fille sans votre accord et ne l'inscrit pas à l'école, vous pouvez saisir le JAF pour demander une régularisation de la situation.

Vous pouvez demander une fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale, y compris le droit de visite et d'hébergement, ainsi que l'inscription de votre enfant à l'école.

Mesures d'urgence : Si vous estimez que la situation met en danger votre enfant, vous pouvez demander des mesures d'urgence au JAF.

Cela peut inclure la demande d'une ordonnance de protection si des violences sont en jeu ou si la situation est préoccupante (article 515-9 du Code civil).

Droit à l'éducation : Il est important de rappeler que chaque enfant a le droit d'accéder à l'éducation. Si votre enfant n'est pas scolarisé, cela peut constituer une violation de ses droits.

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