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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prestation compensatoire
Sujet initié par Paulette, il y a 2 jours - 257 vues

Bonsoir, mon divorce est terminé depuis le 25/03/2025, avec mon accord mon avocate a mandater un Commissaire de justice pour payer la prestation compensatoire, combien de temps faut-il que j’attende pour que l’argent arrive sur mon compte .
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Le délai de versement de la prestation compensatoire peut varier en fonction de plusieurs facteurs. En général, une fois qu'un Commissaire de justice est mandaté pour procéder au recouvrement, il doit effectuer les démarches nécessaires pour récupérer les fonds dus. Cela peut inclure la saisie sur salaire, la saisie-attribution sur les comptes bancaires, ou d'autres mesures de recouvrement.

En pratique, le délai pour que l'argent arrive sur votre compte peut prendre plusieurs semaines à quelques mois, selon la réactivité du débiteur et la complexité de la situation. Il est conseillé de rester en contact avec votre avocate ou le Commissaire de justice pour obtenir des mises à jour sur l'avancement de la procédure.

Si le débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement, cela peut également entraîner des délais supplémentaires. En cas de non-paiement, des actions judiciaires peuvent être nécessaires, ce qui peut prolonger le processus.

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il y a 2 jours
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