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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Partage bien commun compte bancaire
Sujet initié par Sandrine13, il y a 1 jour - 343 vues

Bonjour cher maître,

Ma question porte sur la prestation compensatoire et le partage.

Si je n'obtiens pas de prestations compensation... Puis je demander réparation sur les dépenses abusive de mon ex conjoint ? Nous devions procéder au partage à la fin mais celui ci à fait de multiples dépenses à titre personnel sans mon accord et mis 80% de son salaire sur un autre compte afin que cette argent ne figure pas dans la somme à partager... Il a également encaissé un PERP sans m'avertir et sans aucun partage.... Puis-je réclamer un dû ? En sachant qu'il à tout simplement tout liquidé.
Quels sont les motifs d'un refus de prestation ? Au moment des faits j'étais en invalidité catégorie 2 .
Merci pour l'attestation que vous porterez à ma demande.

Bien à vous.

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3 réponses
Bonjour,

Concernant la prestation compensatoire, celle-ci est destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des époux. Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.

Les motifs de refus de prestation compensatoire peuvent inclure l'absence de disparité significative dans les conditions de vie après le divorce ou le fait que l'époux demandeur n'ait pas prouvé ses besoins ou la disparité.

En ce qui concerne les dépenses abusives, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation si vous pouvez prouver que ces dépenses ont été effectuées sans votre accord et qu'elles ont eu un impact négatif sur votre situation financière.

Cependant, cela dépendra des preuves que vous pourrez fournir concernant ces dépenses et leur caractère abusif.

Pour ce qui est des fonds non déclarés, comme le PERP encaissé sans votre accord, cela pourrait constituer une violation des obligations de transparence et de bonne foi dans le cadre du partage des biens.

Vous pourriez également envisager une action pour obtenir une compensation pour ces montants non partagés.

Enfin, il est important de noter que la situation d'invalidité peut être prise en compte par le juge lors de l'évaluation de vos besoins et de la disparité dans les conditions de vie.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Sandrine13
Je dispose des relevés bancaires est-ce que cela pourrait être suffisant ?
Pour prouver.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Oui, cela pourrait être suffisant.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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