Récompenses /heritage

Sujet initié par carole, il y a 1 jour - 256 vues

Bonjour,

Calcul des récompenses : Selon l'article 1469 du Code civil, la récompense est généralement égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Dans votre cas, vous avez utilisé un héritage pour rembourser un crédit de 138 000 euros. Si ce montant a été utilisé pour acquérir un bien qui a pris de la valeur, vous pourriez demander une récompense correspondant à la plus-value réalisée sur ce bien.

Si le bien est estimé à 250 000 euros et que vous avez remboursé 138 000 euros, vous pourriez avoir droit à une récompense basée sur la valeur actuelle du bien par rapport à la somme investie. Il faudra également prendre en compte les dépenses pour la salle de bain et la cuisine (15 000 euros) et la voiture (10 000 euros) si elles sont considérées comme des améliorations du patrimoine commun.

Obligations de votre mari : Si votre mari ne veut ou ne peut pas payer les récompenses dues, il est tenu de respecter ses obligations financières. En cas de non-paiement, vous pourriez envisager une mise en demeure ou une action en justice pour obtenir le paiement des sommes dues.

Demande de vente du bien : Votre mari peut demander la vente du bien, mais cela dépendra de la liquidation de la communauté. En tant que propriétaire du bien, vous avez également des droits sur la vente. Vous pouvez refuser la vente si vous souhaitez conserver le bien.

Répartition des gains en cas de vente : Si le bien est vendu à 250 000 euros, la répartition des gains dépendra des récompenses calculées. Si, par exemple, vous avez droit à une récompense de 138 000 euros pour le remboursement du crédit, cela pourrait être déduit de la valeur de vente avant de partager le reste.

Domicile conjugal : Votre mari ne peut pas revenir au domicile sans votre accord, surtout s'il a déménagé. Vous avez le droit de rester dans le domicile conjugal jusqu'à ce que la liquidation de la communauté soit effectuée.
Solutions pour garder le bien : Pour conserver le bien, vous pourriez proposer de racheter la part de votre mari dans le bien, en lui versant une somme équitable qui pourrait être calculée en tenant compte des récompenses dues.

En résumé, il est essentiel de bien évaluer les récompenses dues et de prendre en compte les implications financières de votre divorce.

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