Divorce à l'amiable que n'avance pas

Sujet initié par Marjorie, il y a 1 jour - 376 vues

Bonsoir,

Il est essentiel de noter que vous avez plusieurs options pour faire avancer votre dossier, même en l'absence de coopération de votre ex-mari. Voici quelques pistes à envisager :

Saisir le juge aux affaires familiales : Vous pouvez demander au juge de prendre des mesures pour accélérer la procédure.

Cela peut inclure la demande d'une audience pour faire le point sur l'état d'avancement de votre dossier et pour que le juge impose des délais à votre ex-mari.

Demander la caducité des mesures provisoires : Si des mesures provisoires ont été ordonnées et que votre ex-mari ne respecte pas les délais, vous pouvez demander leur caducité, ce qui pourrait relancer la procédure.

Cela est en accord avec l'article 757 du code de procédure civile, qui stipule que le juge doit être saisi dans un certain délai pour que les mesures restent valides.

Engager une action pour obstruction : Si vous estimez que votre ex-mari bloque délibérément la procédure, vous pouvez envisager d'intenter une action pour obstruction à la justice. Cela pourrait être fondé sur le fait qu'il ne respecte pas ses obligations procédurales.

Demande de dommages et intérêts : Si vous subissez un préjudice moral en raison des retards et des manquements, vous pourriez envisager de demander des dommages et intérêts pour atteinte morale, bien que cela nécessite des preuves solides.

Il est crucial de documenter tous les manquements et les retards, car cela renforcera votre position devant le juge.

Je vous recommande de préparer un dossier complet avec toutes les preuves de la situation actuelle pour faciliter les démarches.

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