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Soulte maison en cas de donation aux enfants
Sujet initié par Mireille, il y a 1 jour - 200 vues

Bonjour,
Mon conjoint a hérité de la maison de ses parents cependant pendant son mariage des travaux ont été fait puis ils ont fait une donation de leurs vivants aux enfants,12 et 15 ans.
Son ex femme lui réclame une soulte.
Doit il lui en verser une alors que la maison ne lui appartient plus et qu il a des frais afin d entretenir la maison qui appartient désormais aux enfants.

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Bonjour

La question de la soulte dans ce contexte dépend de plusieurs facteurs juridiques liés au régime matrimonial, à la nature des travaux effectués, et à la donation réalisée.

Si les travaux ont été financés par des fonds communs (dans le cadre d'un régime matrimonial de communauté), l'ex-épouse pourrait demander une compensation financière, même si la maison a été donnée aux enfants.

Si les travaux ont été financés par des fonds propres du conjoint (héritage ou biens personnels), cela pourrait limiter les droits de l'ex-épouse à réclamer une soulte.

Une fois la maison donnée aux enfants, elle ne fait plus partie du patrimoine du conjoint. Cependant, les travaux réalisés avant la donation peuvent être pris en compte pour évaluer les droits de l'ex-épouse.

La donation peut compliquer les calculs de la soulte, mais elle ne supprime pas automatiquement les droits de l'ex-épouse si elle peut prouver une contribution financière ou indirecte.

Les frais d'entretien de la maison, qui appartient désormais aux enfants, ne sont pas directement liés à la demande de soulte. Cependant, ils peuvent être mentionnés pour démontrer que le conjoint continue à assumer des responsabilités financières importantes.

Consultez un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille pour évaluer précisément les droits de l'ex-épouse et les obligations du conjoint.

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il y a 1 jour
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