Bonjour,
1. Droit d'acheter : Oui, vous avez le droit d’acheter seule, même en cours de divorce, à condition d’acheter en votre nom propre et de préciser qu’il s’agit d’un bien **acquis hors communauté** (mention à faire dans l’acte).
2. Document à fournir au créancier : Demandez à votre avocat ou notaire un certificat de non-conciliation ou une attestation de procédure de
divorce amiable précisant que les mesures financières (comme une pension) sont inexistantes ou définies d’un commun accord.
3. Pour rassurer la banque : Joignez à votre dossier :
- Une lettre sur l'honneur signée par votre mari (déjà obtenue).
- Un projet de convention de divorce (si déjà rédigé).
- Une attestation de votre avocat confirmant l’absence de contentieux.
N'hésitez pas à faire inscrire dans l’acte d’achat que le bien est acquis avec des fonds propres et exclusivement par vous, pour éviter toute revendication future.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.