Sujet initié par Christelle, il y a 4 jours - 317 vues
Bonjour,
Mon ex mari francoms'est remarié en Tunisie avec seulement la nationalité tunisienne alors que notre convention de divorce n'est pas enregistrée sur les actes civils car il y a une erreur dans mon nom de jeune fille. Que risque t il en France et en Tunisie ? Cordialement Mme BOCQUILLION
Le remariage d'une personne qui n'a pas obtenu un divorce valide peut être considéré comme bigame, ce qui est prohibé par l'article 147 du Code civil. En effet, cet article stipule que "nul ne peut contracter un nouveau mariage avant d'avoir fait constater la dissolution de son précédent mariage".
Si votre divorce n'est pas reconnu en raison de l'erreur dans votre nom, cela pourrait entraîner des conséquences juridiques pour votre ex-mari, notamment des poursuites pour bigamie.
En Tunisie, la situation est également délicate. Selon le Code du statut personnel tunisien, un divorce doit être prononcé par un tribunal, et si votre divorce n'est pas reconnu, cela pourrait rendre son nouveau mariage invalide. De plus, si votre ex-mari a contracté ce mariage en connaissance de la situation, il pourrait être accusé de fraude.
Je vous conseille donc de régulariser la situation concernant votre divorce en France, notamment en corrigeant l'erreur sur votre nom de jeune fille, afin d'éviter des complications juridiques pour votre ex-mari. *
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Il savait parfaitement que le divorce n'était toujours pas transcrit sur les actes français et tunisien. Il c'est marié devant notaire uniquement en possession de la convention qui comportait l'erreur d'orthographe dans mon nom qui ne sera enregistrée par une attestation qu à partir du 22/04/25. Merci
En France, le fait de se remarier alors que le divorce n'est pas officiellement enregistré peut être considéré comme de la bigamie, un délit pénal. Cela pourrait entraîner des sanctions telles qu'une peine de prison et une amende.
Le mariage célébré devant notaire pourrait être contesté en France, car il repose sur une convention de divorce non transcrite et comportant une erreur. Cela pourrait entraîner l'annulation du mariage en cas de litige.
Vous pouvez demander la correction de votre nom auprès de l'état civil français pour permettre la transcription du divorce. Cela régulariserait la situation et éviterait des complications juridiques.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Si votre convention de divorce n'a pas été enregistrée sur les actes d'état civil en raison d'une erreur dans votre nom, votre mariage est toujours considéré comme valide en France. Cela signifie que votre ex-mari pourrait être accusé de bigamie, un délit pénal en France, passible d'une peine de prison et d'une amende.
Correction de l'erreur : Vous pouvez demander la correction de votre nom auprès de l'état civil pour permettre la transcription du divorce. Cela régulariserait la situation et éviterait des complications juridiques.
En Tunisie, le droit de la famille est régi par le Code du Statut Personnel. Si votre divorce n'est pas reconnu ou enregistré en Tunisie, votre ex-mari pourrait être considéré comme toujours marié avec vous. Cependant, s'il s'est remarié uniquement avec sa nationalité tunisienne, les autorités tunisiennes pourraient ne pas tenir compte de la situation en France.
Validité du remariage : Le remariage pourrait être considéré comme valide en Tunisie, mais cela dépend des démarches administratives qu'il a effectuées et de la reconnaissance du divorce par les autorités tunisiennes.
Si nécessaire, consultez un avocat tunisien pour vérifier la validité du remariage et les démarches effectuées par votre ex-mari.
Si des conflits ou des litiges surviennent, une médiation internationale pourrait être envisagée pour résoudre les problèmes liés à la reconnaissance du divorce et du remariage.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
