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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Re mariage
Sujet initié par Christelle, il y a 5 jours - 324 vues

Bonjour,

Mon ex mari francoms'est remarié en Tunisie avec seulement la nationalité tunisienne alors que notre convention de divorce n'est pas enregistrée sur les actes civils car il y a une erreur dans mon nom de jeune fille.
Que risque t il en France et en Tunisie ?
Cordialement
Mme BOCQUILLION

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4 réponses
Bonjour

Si votre convention de divorce n'a pas été enregistrée sur les actes d'état civil en raison d'une erreur dans votre nom, votre mariage est toujours considéré comme valide en France. Cela signifie que votre ex-mari pourrait être accusé de bigamie, un délit pénal en France, passible d'une peine de prison et d'une amende.

Correction de l'erreur : Vous pouvez demander la correction de votre nom auprès de l'état civil pour permettre la transcription du divorce. Cela régulariserait la situation et éviterait des complications juridiques.

En Tunisie, le droit de la famille est régi par le Code du Statut Personnel. Si votre divorce n'est pas reconnu ou enregistré en Tunisie, votre ex-mari pourrait être considéré comme toujours marié avec vous. Cependant, s'il s'est remarié uniquement avec sa nationalité tunisienne, les autorités tunisiennes pourraient ne pas tenir compte de la situation en France.

Validité du remariage : Le remariage pourrait être considéré comme valide en Tunisie, mais cela dépend des démarches administratives qu'il a effectuées et de la reconnaissance du divorce par les autorités tunisiennes.

Si nécessaire, consultez un avocat tunisien pour vérifier la validité du remariage et les démarches effectuées par votre ex-mari.

Si des conflits ou des litiges surviennent, une médiation internationale pourrait être envisagée pour résoudre les problèmes liés à la reconnaissance du divorce et du remariage.

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il y a 5 jours
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Bonjour,

Le remariage d'une personne qui n'a pas obtenu un divorce valide peut être considéré comme bigame, ce qui est prohibé par l'article 147 du Code civil. En effet, cet article stipule que "nul ne peut contracter un nouveau mariage avant d'avoir fait constater la dissolution de son précédent mariage".

Si votre divorce n'est pas reconnu en raison de l'erreur dans votre nom, cela pourrait entraîner des conséquences juridiques pour votre ex-mari, notamment des poursuites pour bigamie.

En Tunisie, la situation est également délicate. Selon le Code du statut personnel tunisien, un divorce doit être prononcé par un tribunal, et si votre divorce n'est pas reconnu, cela pourrait rendre son nouveau mariage invalide. De plus, si votre ex-mari a contracté ce mariage en connaissance de la situation, il pourrait être accusé de fraude.

Je vous conseille donc de régulariser la situation concernant votre divorce en France, notamment en corrigeant l'erreur sur votre nom de jeune fille, afin d'éviter des complications juridiques pour votre ex-mari. *

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 5 jours
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Christelle
Il savait parfaitement que le divorce n'était toujours pas transcrit sur les actes français et tunisien. Il c'est marié devant notaire uniquement en possession de la convention qui comportait l'erreur d'orthographe dans mon nom qui ne sera enregistrée par une attestation qu à partir du 22/04/25.
Merci
il y a 5 jours
SignalerRépondre
En France, le fait de se remarier alors que le divorce n'est pas officiellement enregistré peut être considéré comme de la bigamie, un délit pénal. Cela pourrait entraîner des sanctions telles qu'une peine de prison et une amende.

Le mariage célébré devant notaire pourrait être contesté en France, car il repose sur une convention de divorce non transcrite et comportant une erreur. Cela pourrait entraîner l'annulation du mariage en cas de litige.

Vous pouvez demander la correction de votre nom auprès de l'état civil français pour permettre la transcription du divorce. Cela régulariserait la situation et éviterait des complications juridiques.

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il y a 5 jours
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