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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Divorce des étrangers en france
Sujet initié par Houda, il y a 1 jour - 307 vues

Bonjour
Je suis tunisienne j attends mon titre de séjour mais je voulais divorcer, mon mari est tunisien résident ici et j ai 3 filles mineures
J ai le droit de demander la divorce en France ?
Cordialement
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Bonjour

Oui, en tant que résidente en France, vous avez le droit de demander le divorce en France, même si vous êtes en attente de votre titre de séjour.

En France, le divorce peut être demandé par toute personne résidant sur le territoire, quelle que soit sa nationalité, à condition que le mariage soit reconnu en France.

Si vous êtes mariée à un ressortissant tunisien et que vous résidez en France, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour entamer une procédure de divorce.

Si votre titre de séjour est lié à votre mariage (par exemple, au titre du regroupement familial), le divorce pourrait avoir des conséquences sur votre droit de séjour. Cependant, vous pouvez demander un titre de séjour indépendant, notamment au titre de votre vie privée et familiale, en justifiant de votre résidence en France et de la présence de vos trois filles mineures.

L'accord franco-tunisien prévoit des dispositions spécifiques pour les ressortissants tunisiens en France, notamment en matière de regroupement familial et de vie privée.

Vous pouvez déposer une demande de divorce auprès du tribunal judiciaire compétent. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche.

Rassemblez les documents nécessaires, tels que votre acte de mariage, les justificatifs de résidence en France, et tout élément concernant vos enfants.

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il y a 1 jour
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