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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Rachat de la part de ma maison par mon ex.
Sujet initié par Nina, il y a 14 heures - 125 vues

Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition d'une construction neuve en 2010 qui a été financée par un crédit immobilier dont le montant avec les intérêts d'emprunt s'élève à 234000€.Séparés depuis 2016, mon Ex est resté dans la maison alors que moi, je suis en location dans un appartement où je paie un loyer depuis 2016.
Mon ex a fait estimer ma maison en 2024 qui est d'un montant de 190000€, ce qui ne représente pas le coût total de notre acquisition de 234000€.L'Agence immobilier doit-elle revoir son estimation où je constate un manque à gagner de 44000€?
Puis-je réclamer également à mon ex, des Frais d'occupation puisque j'ai quitté ma maison, pour coups portés du fils de mon Ex, sur ma personne, en 2016 ?
Que me conseillez-vous ?

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1 réponse
Bonjour

La valeur actuelle de la maison (190 000 €) est déterminée par l'agence immobilière en fonction du marché immobilier et de l'état du bien. Si vous estimez que cette évaluation est incorrecte, vous pouvez demander une contre-expertise auprès d'une autre agence ou d'un expert immobilier. Cependant, il est important de noter que la valeur actuelle peut être différente du coût initial d'acquisition, notamment en raison de la dépréciation ou des fluctuations du marché.

En droit français, lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision et qu'un des indivisaires occupe seul le bien, l'autre peut demander une indemnité d'occupation. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance du bien. Vous pouvez donc réclamer cette indemnité à votre ex-conjoint, surtout si vous avez quitté la maison pour des raisons liées à des violences ou des tensions familiales.

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander le versement d'une indemnité d'occupation. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

Si vous souhaitez contester l'évaluation, vous pouvez demander une expertise judiciaire ou amiable pour obtenir une estimation plus précise.

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il y a 14 heures
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