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Acte d'acquiescement
Sujet initié par nass, il y a 2 jours - 482 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, avec Mr on est arrivé à la fin de la procédure de divorce, finalement j'ai accepté la prestation compensatoire de 7000€ car j'avais pas le choix. J'ai demander a l'avoir en 2 fois car j'ai trop de dettes Mr a dit oui. Mon avocat m'a envoyé un acte d'acquiescement que je dois signer, si je le signe sa met combien de temps après pour que le divorce soit définitif ? Et je voulais savoir aussi pour la prestation compensatoire comment je peux être sûr qu'il me les donne bien en 2 fois et si il le fait pas j'ai quoi en recours svp

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6 réponses
Bonjour,

Concernant le délai pour que le divorce soit définitif après la signature de l'acte d'acquiescement, une fois que vous signez cet acte, le divorce devient irrévocable.

En effet, l'acte d'acquiescement signifie que vous acceptez les termes du divorce et que vous renoncez à toute contestation future. Le divorce est donc prononcé par le juge et devient définitif immédiatement après cette signature.

Pour ce qui est de la prestation compensatoire, il est essentiel de formaliser les modalités de paiement dans la convention de divorce.

Vous pouvez demander à ce que le paiement soit échelonné et stipuler clairement dans l'acte d'acquiescement les conditions de versement.

Si votre ex-conjoint ne respecte pas cet engagement, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'exécution de la décision.

Vous pourrez également demander des mesures d'exécution forcée, telles que le saisie sur salaire ou sur compte bancaire, si nécessaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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nass
D'accord merci de vos réponses donc une fois signer c'est bon j'en ai enfin fini tant mieux et pour la somme dû je vais voir avec mon avocat
il y a 2 jours
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nass
Par contre imaginons un jour je veuille changer le mode de garde car là on est en garde alternée sa se passe comment
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Oui c’est bien cela.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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nass
Vous avez pas répondu à ma question pour la garde
il y a 2 jours
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nass
Up
il y a 2 jours
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