Pension alimentaire et frais d'internat

Question

Dans le cadre de mon divorce nous avons été auditionnés par le jaf. J'ai 3 enfants de 10, 15 et 17 ans. La pension alimentaire a été décidée à 80 euros par enfant soit 240 euros par mois pour un salaire de 1900 euros environ. Le jaf me demande également le paiement des frais d internat soit 160 euros par mois mes 2 filles étant en internat chacune à 1h et à l'opposé de chez moi. Nous avons nos filles de la manière suivante : lui le samedi, moi le dimanche. J'emmène la plus grande le lundi matin et la récupère le vendredi soir pour la redéposer chez son père. Durant les vacances scolaires je les ai par moitié. Le jugement demande le règlement de l internat par moitié + la pension alimentaire. Je ne comprends pas pourquoi sachant que nous les avons à part égale et que les revenus de monsieur sont fe 2400 euros et qu'il touche également la caf en totalité et la prime de rentrée scolaire. J'ai énormément de difficultés financières car j'ai fuis la maison et ai dû me reconstruire en partant de 0. Je n'ai également pas signé le dossier financier des lycées et monsieur touchait les bourses l'année dernière en se déclarant seul.(jugement non prononcé) Les factures sont à son nom car je n'apparais nul part dans la scolarité de mes enfants. Que dois-je faire? Suis je dans l'obligation de payer? Dois-je ressaisir le jaf ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, les deux parents doivent être consultés et d'accord sur les choix éducatifs, y compris l'inscription dans un établissement scolaire.

Selon la jurisprudence, le parent qui inscrit un enfant dans une école privée sans l'accord de l'autre parent ne peut pas exiger le partage des frais de scolarité résultant de cette décision unilatérale .

De plus, le JAF doit examiner tous les éléments de preuve fournis par les parties, y compris vos factures et vos revenus, pour déterminer la capacité financière de chaque parent à contribuer aux frais de scolarité.

Si vous avez des revenus limités et que vous êtes éligible à des bourses, cela devrait être pris en compte dans la décision du JAF.

Il est également important de noter que si le père a pris une décision unilatérale concernant la scolarité, cela pourrait être contesté, surtout si vous pouvez démontrer que vous avez des alternatives moins coûteuses, comme un lycée public à proximité.

Si vous estimez que le JAF n'a pas pris en compte vos éléments de preuve, vous pourriez envisager de faire appel de sa décision ou de demander une révision en fournissant des preuves supplémentaires de votre situation financière et des choix éducatifs alternatifs.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La pension alimentaire et les frais d'internat sont des obligations légales des parents envers leurs enfants, conformément à l'article 371-2 du Code civil, qui stipule que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Dans votre situation, le JAF a fixé une pension alimentaire de 240 euros par mois pour vos trois enfants, ainsi qu'une répartition des frais d'internat.  Le fait que vous ayez la garde alternée des enfants et que vous les ayez à part égale ne modifie pas nécessairement l'obligation de contribuer aux frais d'internat, surtout si le jugement le stipule. Cependant, si vous rencontrez des difficultés financières importantes, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire et des frais d'internat. Pour cela, vous devrez prouver votre situation financière au JAF, en fournissant des documents tels que vos bulletins de salaire, vos charges mensuelles, et toute autre preuve de votre état de besoin. Il est également important de vérifier si le jugement a été prononcé et s'il est exécutoire.  Si le jugement n'est pas encore prononcé, vous pouvez demander au JAF de réexaminer votre situation financière avant qu'une décision définitive ne soit prise. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Pegjacq · Answer

J'ai fourni toutes mes factures au jaf qui ne semble pas en avoir tenu compte. La résidence principale des enfants reste fixée au domicile du père et non en garde partagée. Il a pris la décision de scolarité seul tout en sachant que je ne déclare que 18800 euros par an et que j'aurais pu avoir les bourses. Il a signé seul les papiers de scolarité alors que j'ai un lycée public à 5 min de chez moi

Pegjacq · Answer

Mon avocate avait demandé à ce que je ne paie pas l'internat au vue de ma situation financière. Monsieur a toujours gagné plus notamment car j'ai pris un congé parental d'éducation et elle n'a même pas demandé la prestation compensatoire

Pegjacq · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. En effet je vais demander une révision, ce qui est une alternative moins coûteuse

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Sujet initié par Pegjacq, il y a 2 jours - 287 vues

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