Pension alimentaire

Sujet initié par Doudoune, il y a 3 semaines - 454 vues

Bonjour,

Attester d’absence de salaire alors que ce n’est pas le cas afin d’éviter de verser une pension alimentaire constitue une infraction pénale.

Cela caractérise également le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et si une instance est en cours devant le juge, cette attestation pourra également caractériser une escroquerie au jugement. Vous pouvez déposer plainte pour ces motifs à l’encontre de votre ex conjoint et produire cet élément devant le juge.

Vous pouvez également effectuer plusieurs démarches afin de démontrer le caractère mensonger de son attestation :
- produire à votre tour des attestations de personne témoignant de sa capacité de ressources,
- faire intervenir un huissier afin que celui-ci réalise certaines constatations,
- vous renseigner auprès du centre des impôts concernant ses déclarations,
- engager un détective privé.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue si telle est le cas,
Bien cordialement,

Bonsoir,

Dans ce cas, je vous conseille de rassembler des preuves tangibles qui pourraient contredire cette attestation. Voici quelques étapes que vous pourriez envisager :

Vous pourriez envisager de faire appel à un détective privé.

Ce professionnel peut réaliser une enquête pour vérifier la réalité de la situation financière de votre ex-conjoint. Les éléments recueillis par un détective peuvent être très utiles pour établir la vérité sur ses revenus.

Si possible, essayez d'obtenir des documents financiers tels que des relevés bancaires, des déclarations fiscales ou des preuves de chiffre d'affaires de son activité.

Ces documents peuvent démontrer qu'il a des revenus, même s'il prétend le contraire.

Si des personnes de votre entourage ou de celui de votre ex-conjoint peuvent attester de sa situation financière réelle, leurs témoignages pourraient également être précieux.

Si vous avez des preuves suffisantes, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une réévaluation de la pension alimentaire.

Vous pouvez également demander une expertise judiciaire si nécessaire.

Il est important de rappeler que chaque parent a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, proportionnellement à ses ressources (article 371-2 du Code Civil).

Si vous parvenez à prouver que votre ex-conjoint dissimule ses revenus, cela pourrait avoir des conséquences sur l'obligation de versement de la pension alimentaire.

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