Divorce et pension alimentaire

Sujet initié par Alex, il y a 1 jour - 587 vues

Merci maître pour votre complément.
Pourquoi un agent du fisc rétorque étant donné quil ne sera plus rattaché cette année cette pension est assimilé à un revenus qu'il doit déclarer ?

Au prétexte que c'est l'action qui compte et non pas la notion de la personne qui l'a reçoie j'avoue que je suis dubitatif car effectivement la mère la perçu et non pas directement mon fils allez comprendre la subtilité ?

Dans l'attente de votre retour

La législation fiscale française stipule que les pensions alimentaires perçues doivent être déclarées par le bénéficiaire.

En effet, selon l'article 79 du Code général des impôts, les pensions alimentaires et revenus assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu, peu importe la périodicité ou la forme de leur versement.

Cela signifie que, même si la pension est versée à la mère pour l'entretien de l'enfant, c'est bien le bénéficiaire (la mère) qui doit déclarer cette somme.

L'agent du fisc fait référence à la notion que c'est l'action de percevoir la pension qui compte, et non la personne qui la reçoit directement.

Cela s'inscrit dans le cadre de l'obligation déclarative des revenus, où chaque personne doit déclarer les sommes qu'elle reçoit, afin que l'administration fiscale puisse apprécier leur caractère taxable.

Il est également important de noter que la personne qui verse la pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions, ce qui renforce l'idée que la pension doit être déclarée par le bénéficiaire pour que le système fiscal fonctionne correctement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.