Liquidation et prestation compensatoire

Sujet initié par ArnaudC, il y a 3 heures - 81 vues

Bonjour,

Il est effectivement possible de demander au juge de statuer sur la prestation compensatoire en même temps que le partage des biens.

Selon l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, et l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Cette prestation peut être fixée par le juge lors de la procédure de divorce.

De plus, le juge peut différer la décision sur le montant définitif de la prestation compensatoire jusqu'à la liquidation de la communauté, ce qui pourrait impliquer que les deux questions soient traitées ensemble.

Ainsi, en demandant au juge de statuer sur la prestation compensatoire lors de la plaidoirie, vous pourriez obtenir une évaluation plus équitable de la situation financière des deux époux, prenant en compte la liquidation des biens.

Je vous conseille de formaliser cette demande dans vos conclusions ou par le biais de votre avocat, afin que le juge puisse l'examiner lors de l'audience.

Merci d’indiquer la question comme résolue.