Recevoir la soulte argent bloquer
Sujet initié par mathias, il y a 11 heures - 218 vues

Bonjour,

Mes parents ont divorcés , le divorce à était long. Mon père est décédé avant le dernier jugement...mes frères et moi avons signé le document pour l'accord sur la décision de justice pour le divorce. Cependant, j'ai fait assigné mes frères en justice puisque je souhaite faire annuler le testament de mon père ,pour moi il n'est pas écrit de la mains de mon père. Il privilégie mes frères à hauteur d'un tiers. Il n'y a aucun bien seulement de l'argent sur les comptes bancaire.
Mon soucis aujourd'hui c'est que ma mère n'as rien toucher depuis le divorce... les notaires lui disent que c'est parceque je conteste le testament que son argent est bloquer. Ma mère est persuader aussi que le testament n'est pas écrit par mon père.
Cela fait maintenant 5 ans que le divorce et le décès de mon père a eu lieu...
Moi et mes frères sommes à 4 ans de procédure et je pense que c'est loin d'être fini....
Ma question est : Quelle recours peu ou doit faire ma mère pour qu'elle puisse avoir enfin son argent ? Peu elle demander une avance ?

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Dans ce contexte, plusieurs options s'offrent à votre mère.

Votre mère peut demander une avance sur héritage, même si le testament est contesté.

En effet, selon l'article 784 du Code civil, les héritiers peuvent demander des avances sur la part d'héritage, sous réserve que les autres héritiers soient d'accord ou que le tribunal l'autorise. Cela pourrait permettre à votre mère d'accéder à des fonds pendant que la contestation du testament est en cours.

Si le testament est contesté et que cela bloque l'accès aux fonds, votre mère peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la levée du blocage des comptes bancaires.

Elle pourrait également demander la nomination d'un administrateur judiciaire pour gérer la succession de manière impartiale, ce qui pourrait faciliter l'accès à l'argent.

Votre mère a le droit d'accéder aux relevés de comptes bancaires de votre père, ce qui pourrait l'aider à comprendre la situation financière et à justifier sa demande d'avance.

Selon l'article L.312-1-4 du Code monétaire et financier, elle peut obtenir ces informations en justifiant de sa qualité d'héritière.

Si votre mère est convaincue que le testament n'est pas écrit de la main de votre père, elle peut également envisager de contester le testament en apportant des preuves, comme des expertises d'écriture.

Selon l'article 901 du Code civil, un testament peut être annulé si le testateur n'était pas sain d'esprit ou si le consentement a été vicié.

Il est important de noter que le délai de prescription pour contester un testament est de 5 ans à compter du décès du testateur.

Si votre mère n'a pas encore agi dans ce sens, elle doit le faire rapidement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 7 heures

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mathias

Bonjour maître Beligha , je vous remercie pour votre réponse.

Je me suis très mal exprimé dans mon 1er message, je m'en excuse.

Le divorce à bien eu lieu avant le décès de mon père cependant c'est le partage des biens qui as étais jugé après son décès. Et la moi ,mes frères et ma mère sommes tous d'accord avec le partage des bien. Mes frères et moi ducoup represention notre père en tant que héritier. Nous avons tous signé un document pour donner notre accord sur le partage des biens.
Je conteste le testament qui privilégie mes frères... ma mère n'as rien avoir avec le testament. Pourtant les notaires refusent de clôturer le dossier de ma mère ( donc lui donner son argent de la maison vendu etc... sous prétexte que je conteste le testament.

Ma mère n'est pas héritière de mon père. Cela , personne ne le conteste .
L'argent que ma mère attend est la soulte suite au divorce et aux partage des biens qui est bloquer sur des comptes bancaire du notaire ( par exemple l'argent de la vente de la maison) , maison vendu avant le décès de mon père et avant l'accord du partage des bien.
Les notaires ont ils le droit de garder cette argent ?
Que doit faire ma mère pour récupérer son argent ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

il y a 7 heures

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