Divorce logement nom de mr

Sujet initié par Loulou, il y a 3 heures - 121 vues

Bonjour,

le domicile conjugal est protégé par l'article 215 du Code civil, qui stipule que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie et que, sauf décision judiciaire, l'un des époux ne peut pas expulser l'autre du domicile conjugal.

Cela signifie que votre mari ne peut pas vous mettre dehors unilatéralement, même si le bien est considéré comme son bien propre.

Concernant vos droits sur la maison, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Droit de jouissance du logement : En cas de divorce, le juge aux affaires familiales peut statuer sur l'attribution du logement. Si vous avez des enfants, notamment un enfant en commun avec votre mari, cela peut influencer la décision du juge.

En pratique, si vous avez la garde des enfants, vous pourriez obtenir le droit de rester dans le logement jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

Prime d'occupation : Si vous êtes contrainte de quitter le logement, vous pourriez avoir droit à une indemnité d'occupation, surtout si vous avez contribué aux charges du ménage (comme les courses et la nourriture) et que votre mari paie seul le crédit immobilier.

Cette indemnité est généralement déterminée par le juge en fonction des contributions de chacun au ménage.
Procédure de divorce : Il est conseillé de ne pas attendre pour engager la procédure de divorce, car cela pourrait vous permettre de faire valoir vos droits devant le juge. Vous pouvez demander des mesures provisoires pour garantir votre droit de rester dans le logement pendant la procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue: