Bonjour,
En effet, vous avez des raisons légitimes de contester ces factures et cet apport.
Selon l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, mais il doit également agir dans le respect des règles de droit. Si les factures et l'apport sont effectivement au nom de la société de votre ex-conjoint, cela soulève des questions sur leur validité dans le cadre de la liquidation de la communauté.
De plus, si ces dépenses ont été engagées par la société, il est légitime de s'interroger sur la nécessité de les rembourser personnellement. Vous pourriez faire valoir que le remboursement de ces factures pourrait entraîner un double financement, où votre ex-conjoint bénéficierait à la fois de la société et de la liquidation de la communauté, ce qui ne serait pas équitable
.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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