Divorce

Sujet initié par Nana, il y a 1 jour - 115 vues

Bonjour,

Concernant votre divorce, il est important de noter que le délai d'un mois ne signifie pas nécessairement que vous êtes divorcé. En effet, le divorce devient effectif à partir du moment où le jugement de divorce est prononcé et notifié. Si vous avez reçu la notification de ce jugement, vous êtes effectivement divorcé. En revanche, si vous n'avez pas encore reçu cette notification, vous ne l'êtes pas encore.

Pour obtenir une copie exécutoire de votre jugement de divorce, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Vous pouvez envoyer une lettre simple au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce, en précisant votre identité, la date du jugement et en demandant une copie exécutoire.

Si vous préférez, vous pouvez également remplir le formulaire Cerfa n°1180804 pour faire cette demande.

Concernant la copie de signification par huissier, vous devez :

Contacter l'huissier qui a procédé à la signification de votre jugement. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez demander cette information au greffe du tribunal.
Demander une copie de l'exploit de signification : L'huissier doit vous informer de la remise de la copie de l'exploit de signification. Si vous ne parvenez pas à le joindre par email, envisagez de le contacter par téléphone ou de vous rendre directement à son étude.

Il est essentiel de rappeler que l'huissier doit informer sans délai l'intéressé de la remise de la copie de l'exploit de signification (article 558 du Code de procédure pénale). Si cette formalité n'a pas été respectée, cela pourrait avoir des conséquences sur les délais d'appel.

Merci d’indiquer la question comme résolue.