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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par Sandrine13, il y a 12 heures - 244 vues

Bonjour cher maître,
Pourriez vous m'indiquer qui pourrait m'aider pour le partage de bien à la fin de mon divorce... Dois je à tout pris passer par un avocat, où est-il possible de faire appel à un autre professionnel.
Il est question de partage , de salaire déposer sur un compte séparé des biens communs, d'assurance cardif retraite encaissé à mon insu également.
Je détiens les relevés bancaires et les documents de l'assurance qui indique que les fonds aillent aider à financer l'assurance provenait du compte commun, j'ai également la fiche d'imposition de Mr ou l'assurance apparaît.

Cordialement

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4 réponses
Bonsoir,

En matière de partage de biens lors d'un divorce, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat.

L'avocat est le professionnel le mieux placé pour vous conseiller sur vos droits, vous aider à constituer votre dossier et vous représenter devant le juge si nécessaire. Il pourra également vous assister dans la vérification des relevés bancaires et des documents d'assurance que vous mentionnez, afin de s'assurer que vos droits sont respectés.

Cependant, il est également possible de faire appel à d'autres professionnels, comme un notaire, pour le partage des biens immobiliers ou des biens indivis. Le notaire peut établir les actes nécessaires au partage et s'assurer que la liquidation de la communauté est effectuée conformément à la loi.

Concernant les éléments que vous avez mentionnés, tels que les salaires déposés sur un compte séparé et les assurances, il est essentiel de prouver la provenance des fonds et de démontrer que ces biens doivent être inclus dans le partage.

Les articles 887 à 892 du Code civil vous permettent de contester un partage si vous estimez qu'il n'a pas été fait correctement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 12 heures
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Sandrine13
En vous remerciant. Les salaires de mon ex conjoint n'apparaissent plus à partir d'un certain mois et j'ai su qu'il avait ouvert un autre compte dans la même banque que notre compte joint.... cependant il a continué de se servir amplement du compte joint ( visible avec le numéro de sa carte bancaire et du numéro de son chéquier personnel)
Je peux en déduire en regardant simplement le détail de tout les mois une forte baisse de l'argent placé sur le compte joint ... d'un simple coup d'œil sur le document bancaire il apparaît sur 6 mois une baisse de + de 5000 euros....qui aurait pu être partagé afin de l'aisé personne.

Merci pour vos retours.

Bien à vous.
il y a 4 heures
SignalerRépondre
Sachez que lors d'une séparation, chaque époux a l'obligation de déclarer sincèrement l'ensemble de son patrimoine, y compris les comptes bancaires.

Si votre ex-conjoint a ouvert un autre compte et a continué à utiliser le compte joint tout en omettant de déclarer les fonds qui y ont été retirés, cela pourrait constituer une fraude.

Vous pouvez utiliser plusieurs moyens pour prouver cette dissimulation :

Conservez tous les relevés bancaires du compte joint, car ils serviront de preuve des mouvements de fonds.

Demandez une enquête patrimoniale qui pourrait être réalisée par un huissier de justice ou un détective privé pour retrouver les actifs cachés.

Selon l'article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Cela signifie que si votre ex-conjoint a utilisé des fonds du compte joint pour son bénéfice personnel, vous pourriez avoir droit à une compensation lors de la liquidation de la communauté.

Enfin, je vous conseille de prendre des mesures rapidement pour protéger vos intérêts, notamment en demandant la désolidarisation du compte joint ou en le fermant si cela est possible.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Sandrine13
Merci beaucoup pour votre retour.
Cordialement
il y a 3 heures
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