Vente véhicule en cours de divorce

Sujet initié par Caroline, il y a 4 jours - 291 vues

Bonjour

La voiture étant en indivision (carte grise aux deux noms), vous ne pouvez pas la vendre sans l’accord de votre ex-mari.
En cas de désaccord, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher la question de la répartition des biens.

Si le crédit a été contracté uniquement par votre ex-mari, vous n’êtes pas automatiquement tenue de le rembourser, sauf si vous avez signé un engagement de co-emprunteur.

Toutefois, comme la voiture est un bien commun, il peut demander une compensation financière.

Peut-il vous rembourser les frais d’entretien et d’assurance ?
Oui, vous pouvez demander une compensation pour les frais engagés depuis la séparation (assurance, entretien, réparations).
Cette demande peut être intégrée dans la liquidation du régime matrimonial devant le JAF.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

En vertu du droit français, lorsque deux époux achètent un bien en commun, comme une voiture, et que celle-ci est inscrite à leurs deux noms, ils sont considérés comme co-propriétaires.

Cela signifie que vous avez tous deux des droits sur le véhicule, même si vous en avez la garde et que vous en payez les frais d'assurance, d'entretien et de réparations depuis votre séparation.

Concernant le crédit, si celui-ci a été contracté pour l'achat de la voiture, vous êtes tous deux responsables de son remboursement, même si vous n'avez pas de compte joint.

En effet, selon le principe de solidarité des dettes contractées pour les besoins du ménage, chaque époux peut être tenu de rembourser la totalité de la dette, et ce, même si l'autre n'a pas contribué au remboursement (article 220 du Code civil).

En ce qui concerne la vente de la voiture, vous aurez besoin du consentement de votre futur ex-mari pour procéder à cette vente, car il est co-propriétaire.

Si vous vendez le véhicule sans son accord, cela pourrait entraîner des complications juridiques, notamment des contestations sur la validité de la vente.

Quant à la possibilité de demander à votre futur ex-mari de vous rembourser la moitié des frais d'assurance, d'entretien et de réparations, cela dépendra des accords que vous pourrez établir entre vous.

En théorie, vous pourriez argumenter que ces frais ont été engagés pour la conservation du bien commun, mais cela nécessiterait un accord amiable ou, en cas de désaccord, une décision judiciaire.

Par conséquent , vous devez obtenir le consentement de votre futur ex-mari pour vendre la voiture, et vous pourriez être tenu de rembourser la moitié du crédit.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.