Vie privee et divorce

Sujet initié par Nidine, il y a 4 jours - 349 vues

Bonjour,

Le domicile conjugal est protégé par l'article 215 du Code civil, qui stipule que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Cela signifie que, même si le domicile est la propriété de votre époux, vous avez des droits en tant qu'épouse.

Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous avez le droit de rester dans le domicile conjugal, même s'il appartient à votre époux. Vous ne pouvez pas être expulsée sans une décision judiciaire.

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales des mesures provisoires pour garantir votre droit de rester dans le domicile conjugal pendant la procédure de divorce. Le juge peut également statuer sur la résidence séparée des époux.

Si votre époux souhaite divorcer et que vous estimez que cela est dû à des fautes de sa part, vous pouvez envisager un divorce pour faute, en vous appuyant sur l'article 242 du Code civil, qui permet de demander le divorce lorsque des faits constitutifs d'une violation grave des obligations du mariage sont imputables à l'autre conjoint.

En cas de séparation, vous pouvez également demander une contribution aux charges du mariage, conformément à l'article 214 du Code civil, qui impose aux époux de contribuer aux charges du mariage proportionnellement à leurs facultés respectives.

Merci d’indiquer la question comme résolue.