Sujet initié par Alan Breizh 22, il y a 8 jours - 468 vues
Bonjour, En liquidation matrimoniale post communautaire, le JAF a attribué à mon ex-Épouse la jouissance à titre onéreux de notre bien commun. L'indemnité d'Occupation a été fixée lors du jugement. A la liquidation, le notaire, dans son calcul, a versé l'I.O à l'indivision post communautaire et redistribuée 50/50 entre mon ex épouse et moi même. Je croyais que l'I.O était dû à l'ex. conjoint et dans son intégralité? Pouvez-vous m'aider à ce sujet? Je me tiens à votre disposition pour toute précisions.
Votre épouse qui est indivisaire a profité de la jouissance d’un bien. Elle avait dans ces conditions, l'obligation de vous verser une indemnité en compensation en vue de rétablir l’égalité. La somme payée vous revient intégralement. Votre notaire n'avait donc plus , logiquement le droit de reverser cette indemnité dans la communauté pour partage. Elle n'aurait plus de sens d'autant plus que vous avez de votre côté payé un loyer après votre départ de ce logement commun.
Bonjour Maître Un grand merci pour votre réponse et toutes mes excuses pour le retard apporté à ma réponse. Cela dit je vous donnerai les résultats après l'audience. Très cordialement A. FERANDIN
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